AccueilGuide papier à remplirLoi hamon assurance: les procédures spécifiques

Loi hamon assurance: les procédures spécifiques

L’assuré doit rester vigilant afin d’effectuer l’annulation infra-annuelle de son contrat d’assurance d’une manière qui ne conduit pas à une couverture perdante en raison d’une défaillance accidentelle entre le moment où l’annulation infra-annuelle prend effet et le temps que le remplacement de l’autre assurance soit prise en compte.

Etre aidé pour ne pas se retrouver non assuré

A cet égard, une procédure spécifique organisant la succession de contrats d’assurance a été mis en œuvre pour les assurances obligatoires (à savoir, l’assurance responsabilité civile automobile et l’assurance responsabilité civile du locataire), en vertu de laquelle le « nouvel assureur » est chargé de la responsabilité d’assurer la « couverture permanente de l’assuré » en cas de changement de contrat d’assurance.

D’après le site http://www.loihamonassurance.eu, il aurait été souhaitable que les formalités soient un peu plus complètes en ce qui concerne la lettre d’annulation à fournir par la Loi Hamon assurance, afin de réglementer plus clairement les obligations du nouvel assureur et de réduire les litiges potentiels pour le manque de couverture (même si c’est seulement temporaire) dans le cas d’une succession de contrats d’assurance.